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Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 08h09 08 09
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait été conclue le 30 jui...

Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 17h10 17 10
Droit commercial
En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet...

Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 11h02 11 02
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réalisation de la fusion par un directeur général de la société absorbante fait courir le délai dans leq...

Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 11h23 11 23
Droit des sociétés
Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d'acte de la rupture,...
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