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Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 15h55 15 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée pa...
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Europe : la commissaire à la concurrence s'oppose à un assouplissement des règles de fusion-acquisition

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 17h28 17 28
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
C 'est non ! La commissaire européenne à la concurrence a rejeté les appels à un assouplissement des règles de fusion-acquisition visant à permettre à l'Union européenne de crée...
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Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026 15h01 15 01
Droit commercial
Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi de simplification de la vie économique qui prévoit en son article 8 un rehaussement des ...
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Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 13h55 13 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques, conflits...), les entreprises doivent être ...
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