Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
Publié le :
20/10/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait été conclue le 30 jui...