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Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 13h53 13 53
Droit commercial
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferrant et les actes qui lui sont réservés...

Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025 18h59 18 59
Droit des sociétés
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une forme particulière de société, très en vogue dans les années 1980. Elle offrait à des ménages aux reven...

Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 15h12 15 12
Droit commercial
Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations (livraisons de biens et prestations de services) non soumises à l’obligation d...

Fermeture prochaine du site sirene.fr

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 15h23 15 23
Droit des sociétés
Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les entreprises implantées en France, fermera définitivement au cours du mois de décembre prochain. Ces...
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