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Le Cabinet BIA Avocats

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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025 09h31 09 31
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère....

L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 10h49 10 49
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...

Le DSI doit-il avoir un droit de Go/No-Go sur une fusion/acquisition ?

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 11h48 11 48
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Traditionnellement, la DSI n’intervient que très tardivement dans un processus de fusion-acquisition. Ce n’est qu’après le travail des consultants, des comptables et des juriste...

Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 16h59 16 59
Droit des sociétés
Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un c...
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