SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?

Historique

• Fusions et acquisitions dans la grande distribution : Impact sur les distributeurs, les marques et les consommateurs
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La grande distribution traverse une transformation profonde, alimentée par plusieurs facteurs, dont une série de fusions et d'acquisitions stratégiques. Parmi les exemples récen...
  Source : www.lsa-conso.fr
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• Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'entreprise brésilienne Natura&Co reprend ses études en vue de l'acquisition d'Avon après l'approbation de l'accord avec les créanciers par un tribunal américain
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le fabricant brésilien de cosmétiques Natura&Co va à nouveau commencer à réfléchir au sort de ses activités Avon en dehors de l'Amérique latine, a-t-il déclaré mercredi dans un...
  Source : www.zonebourse.com
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• Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un bien immobilier pour des périodes déterminées, dans...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’une société par acti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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